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Ressources à l’intention des organismes de réglementation

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) propose une série de ressources pour aider les organismes de réglementation à s’acquitter de leur obligation en matière d’adoption de pratiques d’inscription équitables.

Réévaluation des catégories de risque

Lig nes directrices sur le processus de réévaluation des catégories de risque du BCE - Mai 2023 (PDF)

L'experience canadienne

Lignes directrices sur les limites de temps

Lignes directrices sur les demandes de dispense de respecter les délais = Janvier 2023 (PDF)

À propos des responsabilités des organismes de réglementation

La loi de 2006 sur l’accès équitable et les responsabilités des organismes de réglementation (PDF)

À propos des rapports des organismes de réglementation soumis au BCE

À propos du Bureau du commissaire à l’équité

Description du mandat du BCE
Réponses à la Foire aux questions à propos du BCE
Liste des organismes de réglementation sous le contrôle du BCE
Historique de la création du Bureau
Contactez-nous : renseignements sur le BCE

À propos des lois sur l’accès équitable

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